Intervention de Benoît Hamon

Je comprends le sens de ces amendements, mais nous avons choisi d'instaurer des sanctions administratives qui permettent d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics, afin de lutter plus efficacement contre les retards de paiement. Les gains de croissance liés au respect des délais de paiement sont en effet considérables.

Il importe toutefois, pour atteindre cet objectif, que le montant de la sanction soit dissuasif. De plus, que le débiteur soit une personne physique ou une personne morale, le plafond des amendes doit être significatif, compte tenu de la considérable économie potentielle que les retards de paiement peuvent représenter pour la trésorerie des débiteurs peu disciplinés.

La loi fixe donc des montants de sanctions administratives qui ne pourront excéder un plafond de 75 000 et 375 000 euros, ce qui correspond au montant des amendes pénales actuellement en vigueur en matière de délais de paiement réglementés, dans la mesure où le quintuplement du plafond encouru est automatiquement prévu par le code pénal pour les personnes morales et est bien inférieur aux amendes civiles de 2 millions d'euros que peut aujourd'hui prononcer le juge civil pour le non-respect du délai de droit commun. Les montants plafonds proposés par l'amendement paraissent donc très insuffisants.

Enfin, l'autorité administrative compétente prononcera les amendes au terme d'une procédure contradictoire qui permettra aux entreprises de présenter leurs observations sur les griefs qui leur sont reprochés. Selon les circonstances de chaque espèce, les amendes prononcées pourront évidemment être inférieures aux plafonds légaux, en particulier si les retards de paiement des entreprises débitrices résultent de difficultés de trésorerie liées au non-respect du délai de paiement par leurs propres clients.