Intervention de Annick Le Loch

Je souscris aux arguments de M. le ministre. Les amendements proposés sont contraires à la logique des dispositions de ce projet de loi visant à alourdir le montant des amendes administratives pouvant être prononcées afin de leur donner un caractère véritablement dissuasif. Ils pourraient donc être contre-productifs. Les montants prévus sont, je le souligne, des plafonds, ce qui laisse au juge toute latitude pour prononcer la sanction en fonction des circonstances.