Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement propose la publication des amendes prononcées par l'autorité administrative chargée de la consommation et de la concurrence dans le seul cas de la violation des dispositions des articles relatifs aux délais de paiement – excluant donc, contrairement à un amendement précédemment examiné, la publication systématique de toutes les décisions de sanctions administratives de la DGCCRF, qui seraient trop nombreuses.