Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Même limité aux sanctions administratives aux manquements à l'article L. 441-6 du code de commerce, le caractère systématique qui est ici envisagé justifie l'avis défavorable du Gouvernement.
