Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement propose une rédaction nouvelle de l'alinéa 3 en vue de définir la nature et le rôle d'une convention unique. Cette convention doit tout d'abord être établie dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, c'est-à-dire sur la base des conditions générales de vente procurées par le fournisseur, et ne doit pas donner lieu à des pratiques abusives. Elle doit ensuite, en principe, être établie dans un document unique. Elle ne doit enfin se traduire pour aucune des deux parties par un déséquilibre significatif. Ce sont là autant d'éléments qui permettent de renforcer le cadre dans lequel s'établira la libre négociabilité, qui ne doit pas donner lieu à des abus, notamment de la part des distributeurs, comme c'est déjà le cas depuis assez longtemps.