Intervention de Catherine Vautrin

Je défendrai également mes amendements CE268, CE253 et CE254.

L'amendement CE269 supprime l'alinéa 4 qui, en rendant obligatoire sur la facture la dégradation du tarif négocié, ramène au système de « facturologie » qui prévalait avant la LME, laquelle favorisait plutôt le principe de négociation à l'avant.

L'amendement CE268 tend à supprimer les dispositions relatives aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) insérées par le Sénat. Avec l'inscription d'un plafond dans la convention du contrat-cadre, ce montant risque d'être considéré comme un plancher.

L'amendement CE253 permet aux parties l'application des coûts et des conditions commerciales à une autre date que celle fixée par la convention de contrat en cas d'accord de branche.

Enfin, l'amendement CE254 vise à supprimer la mention de la date du 1er mars. Il suffit en effet que la loi mentionne le délai de trois mois, car, dans certains secteurs, les négociations commencent avant cette date. En outre, compte tenu du fait que seule une loi peut modifier une loi, la date du 1er mars pourrait être très difficile à modifier à l'avenir si elle figurait dans le texte. Du reste, cette mention relève plutôt du domaine réglementaire.