Intervention de Benoît Hamon

L'amendement CE269 propose de revenir à la rédaction initiale, où figurait l'adjectif « correspondantes » et qui avait le défaut de laisser penser que l'objectif poursuivi était de réintroduire la notion de contrepartie, qui allait favoriser le développement des marges arrière. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a donné un avis favorable à la suppression de cet adjectif par votre commission lors de l'examen du texte en première lecture. En revanche, il a paru nécessaire et conforme à l'esprit de la loi de préciser que les conditions de l'opération de vente fixées dans la convention unique comprenaient également les réductions de prix. Certains contrats sont en effet des coquilles vides, ne respectant pas l'obligation de transparence posée par la loi en contrepartie d'une plus grande liberté de négociation des prix – transparence que le projet de loi accroît pour des contrôles plus efficaces. C'est là une des priorités du Gouvernement en la matière. Avis défavorable.

Quant aux NIP, des dérives ont été observées dans l'utilisation de ces instruments. La suppression de l'obligation de mentionner dans la convention unique le montant maximal des NIP que le fournisseur accordera au consommateur par le mandat donné au distributeur semblait de nature à éviter ces dérives. Je suis donc défavorable aussi à l'amendement CE268.

Avis défavorable également à l'amendement CE253, qui laisse aux parties le libre choix de la date d'application du prix fixé à l'issue de la négociation commerciale. Le Gouvernement souhaite mettre fin à certaines pratiques abusives des distributeurs qui, profitant de l'imprécision actuelle du texte, font pression sur leurs fournisseurs et obtiennent ainsi des avantages financiers avec effet rétroactif et une application retardée du nouveau tarif. Le texte vient préciser que la date du 1er mars est non seulement une date-butoir pour signer la convention unique ou un contrat-cadre qui reprend entièrement le plan d'affaires, mais aussi la date-butoir de prise d'effet de l'ensemble des clauses nouvelles de cette convention annuelle. Maintenir la liberté contractuelle sur ce point rendrait inefficace le dispositif légal, compte tenu du déséquilibre structurel que vous connaissez entre partenaires commerciaux dans le cadre d'une telle négociation, outre le risque d'insécurité juridique pour la période allant de la date de signature du contrat à la date d'effet du prix convenu : sous quelles conditions, en effet, les commandes seraient-elles passées durant cette période ?

Pour ce qui est de l'amendement CE254, en vue de la conclusion d'un accord commercial en application de l'article L. 441-7 du code de commerce et pour permettre un temps suffisant à la négociation, les CGV doivent être envoyées au distributeur au plus tard trois mois avant la date-butoir du 1er mars. La rédaction que vous proposez prend pour référence pour ce délai la date de signature de la convention. Or, au moment de l'envoi des CGV, celles-ci ne sont, par définition, pas connues et il serait donc impossible de calculer le délai de trois mois. Avis défavorable.