Intervention de Annick Le Loch

Je défendrai tout à l'heure moi aussi un amendement de suppression des dispositions relatives aux NIP.

L'amendement CE269 va à l'encontre de l'intérêt des parties. Il permettrait en effet à l'acteur le plus fort d'imposer des réductions tarifaires ou de s'octroyer des avantages exorbitants sans avoir à les justifier. Par ailleurs, les indications figurant dans le texte permettront sans doute de faciliter les contrôles de la DGCCRF dans le cadre d'une éventuelle plainte. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement CE253. Il n'est pas souhaitable de prendre le risque de permettre au distributeur d'imposer ses vues au fournisseur, au détriment de ce dernier. Il faut donc établir clairement la règle et mettre toutes les parties sur un pied d'égalité.

Quant à l'amendement CE254, après consultation des différents acteurs, nous ne souhaitons pas ouvrir le champ pour ce qui concerne la date de signature des conventions. La date du 1er mars fait consensus et il n'est pas question de la changer.