Intervention de Annick Le Loch

M. le ministre a déjà exprimé un avis favorable à cet amendement tendant à la suppression des dispositions relatives aux NIP introduites par le Sénat. Les NIP n'ont pas leur place dans la convention unique. Elles figurent en principe dans un contrat de mandat et font l'objet de négociations séparées. Les NIP sont un instrument commercial aux mains du fournisseur : leur insertion dans la convention unique les placerait dans les mains du distributeur, ce qui ne ferait qu'accroître les déséquilibres que nous souhaitons réduire. Il faudra certes réfléchir à une manière de formaliser les NIP dans le code du commerce, mais, en tout état de cause, la rédaction actuelle ne convient pas.