Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendements 216 764 122
Gilles Carrez, président de la commission des finances :J'interviens afin d'apporter un éclairage sur ces questions que nous avons déjà eu à résoudre l'an dernier.
Il s'agit de deux sujets complètement différents.
L'amendement n° 763 traite de l'intégration de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers dans le périmètre des organismes dont les recettes affectées sont plafonnées. Cet amendement pose un problème du fait de l'indépendance de ces organismes. L'an dernier, cependant, j'avais également souhaité les intégrer à la liste des organismes dont les ressources sont plafonnées.
