Intervention de Jeanine Dubié

La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Cet amendement vise donc à rétablir la notion de contreparties effectives et proportionnées octroyées pour chacun des avantages et rémunérations consentis afin de permettre un contrôle effectif de l'évolution entre le tarif de départ et le prix de vente effectivement payé à l'arrivée.