Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Bien que nous ayons tous en partage un objectif de loyauté, la voie que vous choisissez n'est pas la bonne, car elle aurait pour effet de remettre en cause la négociabilité des tarifs, ce qui est contraire à l'objectif recherché par le Gouvernement. Le texte antérieur prohibait la discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles et contribuait à la dérive des marges arrière.