Intervention de François Brottes

Il arrive que, lorsqu'un accord a été signé entre un fournisseur et un distributeur, l'une des parties remette en cause une disposition de cet accord et que l'autre partie n'obtienne jamais de réponse lorsqu'elle veut connaître les raisons de ce revirement. L'amendement vise donc à instaurer une obligation de répondre et, à défaut de réponse, la possibilité de signaler la situation à la DGCCRF.