Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Je m'interroge sur l'effectivité de cette solution et je crains que les fournisseurs n'osent pas prendre la plume. Ils ont du reste déjà la possibilité de saisir la DGCCRF. Avis favorable cependant.

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