Intervention de François Brottes

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Lorsque, dans la grande distribution, un accord a été conclu sur un volume de produit et sur un prix, et que le directeur d'un magasin ne veut plus du produit, le fournisseur veut comprendre les raisons de ce changement et, souvent, il ne lui est apporté aucune réponse. Il faut donc qu'il puisse obtenir une réponse écrite et, si cette réponse ne vient pas, qu'il puisse signaler à la DGCCRF les difficultés auxquelles se heurte l'exécution du contrat.

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