Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement propose de préciser l'article L. 441-8 sur deux points. D'une part, la renégociation du prix doit se faire dans le respect du secret des affaires et des secrets de fabrication. En effet, la renégociation peut conduire à détailler certaines stratégies commerciales ou certains procédés de fabrication qui ont un impact direct sur les prix, et il convient donc que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires.

Il s'agit d'autre part d'en tirer les conséquences au niveau des sanctions pouvant être appliquées en cas de manquement au secret.