Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement CE257 demande la suppression du compte rendu des négociations commerciales. Nous avions, en première lecture, argué du fait que, dans bon nombre de PME, rédiger un compte rendu de négociation commerciale crée une charge administrative pour l'entreprise, qui n'a pas forcément les moyens de s'offrir les services d'un juriste.

L'amendement CE258 est un amendement de repli qui propose la suppression de l'obligation de compte rendu pour les PME et les TPE.

À défaut de le supprimer, au moins pourrait-on envisager l'élaboration d'un formulaire type. C'est ce que propose l'amendement CE259.