Intervention de Benoît Hamon

Nous sommes attachés à ce compte rendu, qui, le cas échéant, permettra aux petites entreprises de faire valoir leurs droits, notamment à l'endroit de l'administration de contrôle. Je suis donc défavorable à l'amendement CE257, ainsi qu'à l'amendement de repli.

Nous laissons aux deux parties la liberté de décider de la forme que prendra le compte rendu, mais, dès lors que les blocs de négociation qui doivent être renseignés sont prévus par décret, il me semble que votre demande concernant un formulaire type est partiellement satisfaite. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE259.