Intervention de Annick Le Loch

Je partage l'avis du ministre. Certes, le compte rendu constitue une obligation supplémentaire, qui sera définie par décret, mais nous pensons qu'il est utile, car il permettra aux acteurs extérieurs de constater la manière dont les discussions se sont déroulées, et, le cas échéant, il pourra être utilisé devant un juge.

Le compte rendu est d'autre part surtout indispensable aux TPE, qui sont les plus fragiles et davantage à la merci des distributeurs ou des grands groupes.

Enfin, dans la mesure où un décret doit déterminer les principes du compte rendu, à charge pour les différentes parties de les mettre en oeuvre à leur guise, la rédaction d'un formulaire type ne nous paraît pas nécessaire.