Intervention de Benoît Hamon

J'admets que le secteur du textile et de la mode induit des enjeux spécifiques, notamment en matière de saisonnalité. Cependant, des chartes ou des codes de bonne conduite devraient permettre de fixer les conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison, sans remettre en cause la liberté contractuelle de ces professionnels. Il ne nous semble donc pas opportun de prévoir dans le code de commerce la conclusion d'accords collectifs. Avis défavorable.