Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement CE260 concerne les activités industrielles où les références sont nombreuses, ce qui peut entraîner des erreurs matérielles. Nous proposons donc d'ajouter dans l'article la notion d'intentionnalité, afin que la sanction ne s'applique que lorsqu'il y a eu volonté délibérée d'enfreindre l'accord conclu.