Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis favorable à l'amendement CE284 et défavorable à l'amendement CE260. En effet, quand le ministre met en oeuvre l'action qui vise à sanctionner civilement les pratiques abusives, au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, il le fait en tant que gardien de l'ordre public économique, en exerçant son pouvoir d'assignation. Une simple erreur matérielle dûment régularisée n'occasionnant pas de trouble à l'ordre public économique, elle n'entraînerait pas le déclenchement d'une telle procédure.
