Intervention de Damien Abad

L'amendement tend à instaurer une possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient aux mains du professionnel ou des consommateurs, s'agissant de manquements dans le domaine de la concurrence.

Au titre de la rédaction actuelle, l'action de groupe ne peut être mise en oeuvre dans le domaine de la concurrence tant que la décision déterminant la responsabilité du ou des professionnels est susceptible de recours. Ce délai très long – car il peut s'écouler cinq, voire sept ans avant que le jugement soit confirmé en cassation – risque d'entraîner la disparition des preuves, par exemple des factures, que les consommateurs ne gardent pas indéfiniment.