Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Le texte du Sénat prévoit que la responsabilité du professionnel ne puisse être prononcée que lorsque la décision de l'Autorité de la concurrence est devenue définitive. En d'autres termes, tandis que l'action de groupe peut être introduite sur la base d'une décision de l'Autorité de la concurrence non encore définitive, le juge ne peut rendre son jugement que lorsque cette décision est devenue définitive.

Nous sommes en présence d'un mécanisme à deux temps. D'une part, l'action pouvant être introduite avant une décision définitive de l'Autorité de la concurrence, le juge a la faculté d'ordonner des mesures de préservation des preuves, s'il l'estime nécessaire. D'autre part, le jugement sur la responsabilité ne sera prononcé que lorsque la décision de l'Autorité de la concurrence ne sera plus susceptible de recours.

Par ce dispositif, le Gouvernement préserve l'efficacité de l'action de groupe et protège les entreprises d'un jugement trop précoce, qui n'aurait pas de raison d'être si la décision de l'Autorité de la concurrence était invalidée.

L'amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.