Intervention de Damien Abad

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

L'amendement, déjà évoqué en première lecture, réduit de cinq à deux ans le délai d'action laissé aux associations de consommateurs agréées. Il est préférable qu'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence solde rapidement toutes les conséquences des actes qui lui sont reprochés.

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