Intervention de Lionel Tardy

Il est essentiel que les informations contenues dans un contrat en ligne soient accessibles à tous et lisibles par tous. La disposition concerne les informations relatives à l'interopérabilité et l'impossibilité éventuelle de consulter les contenus numériques. Pour éviter que les formats choisis n'empêchent les consommateurs d'accéder à l'information, nous pouvons nous appuyer sur la définition que donne la LCEN d'un format ouvert.