Intervention de Damien Abad

L'article ne se contente pas de transposer une directive européenne ; il va plus loin qu'elle, en imposant au vendeur de fournir un texte écrit, ce qui risque de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l'Union. Par l'amendement CE47, nous proposons que l'information réponde à une exigence non de lisibilité, mais de clarté.