Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis défavorable à l'amendement CE101, lequel porte sur un point de la directive qui est d'harmonisation maximale. Je l'ai déjà indiqué en première lecture, en développant des arguments de fond. Avis favorable à l'amendement CE427. Avis défavorable à l'amendement CE47, pour les mêmes raisons qu'en première lecture.
