Intervention de Lionel Tardy

Pour informer le consommateur de toute restriction d'usage ou d'absence d'interopérabilité, la directive européenne dresse une liste d'informations précontractuelles à lui communiquer. Le projet de loi renvoie une partie de cette liste au décret, ce qui revient à la faire disparaître du texte. Le décret étant incertain, je propose d'inclure explicitement ces informations dans le projet de loi.