Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis défavorable. Je conteste l'incertitude du décret, et donne toute garantie au Parlement sur ce point. En outre, ces dispositions ne relèvent pas de la loi.
