Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Alors que l'article 4 renforce l'obligation générale d'information, l'amendement propose de reprendre la dispense autorisée par la directive. On évitera ainsi d'imposer de nouvelles obligations aux commerçants alimentaires qui interviennent sur les marchés. Il s'agit donc d'une mesure de simplification et d'harmonisation.

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