Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis défavorable. Nous avons trouvé un équilibre en première lecture, en exonérant déjà certaines transactions de la vie quotidienne de mentions qui pourraient paraître inadaptées ou inutiles ; mais on ne peut supprimer toute information précontractuelle, notamment si elle porte sur des caractéristiques essentielles.
