Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis défavorable. L'origine des informations précontractuelles dépend désormais d'une directive d'harmonisation maximale pour la vente à distance. On ne peut y ajouter d'autres informations sans créer le risque d'une distorsion de concurrence liée aux conditions de vente.
