Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
La durée varie selon les secteurs. Un délai de dix ans, qui peut se comprendre dans l'automobile, serait absurde ailleurs. L'obligation légale de deux ans me semble suffisante.
