Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Je rappelle que l'obligation en matière de garantie légale de conformité pèse sur le vendeur. Dans ces conditions, je ne vois pas l'utilité d'un tel amendement. Avis défavorable.
