Intervention de Damien Abad

La disposition prévue à l'alinéa 12 vise tous les biens meubles – y compris, par exemple, les biberons ou les tétines de rechange. Son champ est donc bien trop large, ce qui nuit à son effectivité. Il est donc proposé d'en limiter l'application aux biens meubles dont le seuil de valeur est déterminé par décret.