Intervention de Lionel Tardy

Une fois de plus, on est loin du « choc de simplification », puisque l'alinéa 12 prévoit d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. S'il est normal, au nom de la sécurité juridique, qu'une telle information prenne une forme écrite, cette nouvelle obligation ne doit pas entraîner des charges supplémentaires pour le vendeur. L'information doit donc pouvoir figurer sur l'emballage du produit.