Intervention de Benoît Hamon

Je crains pour ma part qu'il ne soit sans objet, dès lors que l'obligation de fourniture des pièces détachées pèse sur le fabricant ou l'importateur à l'égard des vendeurs ou réparateurs professionnels – dont l'alinéa 13 vise à sécuriser l'approvisionnement –, et non sur le vendeur lui-même. Avis défavorable.