Intervention de Damien Abad

Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Dans certaines situations, le délai laissé à l'importateur ou au fabricant pour fournir des pièces détachées au vendeur qui en fait la demande peut s'avérer beaucoup trop court. Il est préférable de laisser au juge le soin de décider si ce délai est raisonnable.

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