Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis favorable à l'amendement CE428, et défavorable au CE48. L'introduction d'une notion pouvant prêter à interprétation est source d'insécurité juridique pour les vendeurs et réparateurs et donc, en bout de chaîne, pour les consommateurs.
