Intervention de Damien Abad

Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, peut prouver qu'il a tenté d'obtenir ces pièces, mais n'a pu les obtenir.

L'absence de sanction ne remettra pas en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou les vices cachés, puisque, à défaut de réparer le bien, le vendeur professionnel est obligé de l'échanger ou de le rembourser, permettant ainsi au consommateur d'obtenir satisfaction.

L'idée est d'éviter la constitution de stocks par les commerçants et d'alléger leurs charges administratives.