Intervention de Benoît Hamon

Nous ne sommes pas favorables à l'introduction d'une telle mesure, dès lors que le vendeur est obligé à l'égard de l'acheteur. Toutefois, si le vendeur justifie avoir demandé en vain les pièces litigieuses au fabricant ou à l'importateur, il pourra toujours faire valoir ce motif auprès de l'administration compétente, laquelle, en fonction des circonstances – et comme elle le fait déjà aujourd'hui –, déterminera les suites à donner, quitte à ne pas prononcer d'amende ou à en moduler le montant.