Intervention de Razzy Hammadi

Nous avions eu ce débat en séance, et j'étais moi-même sensible au risque de mettre en cause la responsabilité du vendeur qui, bien qu'ayant fait son possible pour les obtenir, ne s'est pas vu transmettre par le fabricant les informations ou pièces demandées. En cas de litige, il appartient effectivement au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Mais il peut également exercer une action récursoire contre le fabricant. L'amendement me paraît donc satisfait.