Intervention de Damien Abad

Mon précédent amendement a été rejeté au motif qu'il ne fallait pas laisser au juge matière à une trop grande interprétation. Ici, vous laissez la même latitude à l'administration alors que nous pourrions rendre la loi plus précise. Je maintiens donc l'amendement : nous ne devons pas faire peser une plus grande charge administrative sur les vendeurs de bonne foi.