Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Même réponse que précédemment : outre l'obligation du vendeur à l'égard de l'acheteur, l'administration peut parfaitement décider de surseoir à l'amende ou d'en moduler le montant si le vendeur fait la démonstration de sa bonne foi.
