Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement est favorable à une telle extension. Mais la rédaction proposée pose problème : alors que l'alinéa 28 prévoit trois nouvelles obligations – le remboursement, la mise en place d'une procédure sans frais et une information dans les contrats –, l'amendement ne prend en considération que la deuxième. Par ailleurs, nous menons une réflexion sur l'opportunité d'améliorer la disposition prévue au bénéfice du consommateur, en prévoyant que la procédure gratuite passe par internet et que les frais soient limités aux coûts liés aux autres modes de remboursement. Je vous suggère donc de retirer l'amendement afin que nous y travaillions d'ici à la séance plénière.