Intervention de Razzy Hammadi

Au cours de nos auditions, plusieurs arguments ont été opposés à la tarification à la minute, dont certains semblaient plus recevables que d'autres. Nous avons des doutes, par exemple, sur l'accroissement des risques de braquage qu'entraînerait un relevé plus fréquent des compteurs.

Le problème est surtout que l'on porterait atteinte à un contrat passé entre une collectivité et une entreprise titulaire d'une délégation de service public. Si le changement de pas de facturation entraîne un accroissement des coûts pour l'opérateur, lié par exemple au remplacement des machines, alors l'opérateur serait fondé à réclamer la renégociation du contrat, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des tarifs. C'est pourquoi la rédaction proposée par l'amendement CE405 me semble plus équilibrée.