Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à rétablir l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale qui prévoyait que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport visant à définir l'obsolescence programmée afin de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse, et un autre rapport étudiant les possibilités de modulation de l'éco-participation en fonction du degré d'éco-conception du bien vendu.