Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale et qui visait à donner une base légale au dispositif Pacitel mis en place sous la précédente législature par la voie d'un décret. La rédaction actuelle de l'article inverse la logique du dispositif PACITEL en instituant une liste positive sur laquelle les consommateurs qui souhaiteraient être démarchés devraient s'inscrire. Si personne ne conteste la nécessité de protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique abusif, le texte issu de la première lecture avait l'avantage de maintenir l'équilibre entre cette protection et l'intérêt des salariés et des entreprises de ce secteur.