Intervention de Benoît Hamon

La disposition votée par le Sénat vise à interdire tout démarchage téléphonique hors autorisation expresse, alors que notre dispositif visait à l'interdire auprès des particuliers qui avaient fait connaître leur volonté de ne pas être démarchés. Cette solution de bon sens avait l'avantage de concilier enjeu économique et protection du consommateur contre le démarchage abusif. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement CE83, sous la réserve qu'il précise qu'est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données « téléphoniques », et non pas « personnelles ».